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Calcul indemnités rupture conventionnelle: sur quoi doit-on se baser pour les calculer ?

Aujourd’hui, grâce aux droits du travail, l’employé ne risque pas de quitter son travail sans le moindre revenu, c’est le concept de l’indemnité ou encore appelé allocation chômage, qui consiste en une paye de remplacement, versée à tout chômeur répondant à certaines caractéristiques telles que:

  • Travailler avec un salaire défini pendant une durée supérieure ou égale à quatre mois durant les vingt-huit derniers mois.
  • Ne pas avoir un âge et un nombre de trimestres suffisants pour bénéficier de la retraite.
  • Le salarié doit chercher sérieusement un autre travail.
  • perdre l’emploi contre son propre gré.

Cette allocation chômage a pour but de substituer partiellement voire totalement la perte des revenus de l’emploi précédent.

Parmi les pertes d’emploi qui permettent un droit au chômage on cite: le licenciement, la rupture conventionnelle d’un contrat de travail, et d’autres.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Il s’agit d’une annulation d’un contrat de travail de durée non fixée, c’est la seule façon légale qui permet une rupture de travail d’une manière amicale entre l’employeur et le salarié; cette rupture par convention permet d’acquérir un revenu du droit au chômage mais réellement elle exige quelques conditions:

  • La durée du contrat de travail doit être absolument indéterminée.
  • Le salarié doit forcément avoir travaillé chez le privé et non pas chez le public .
  • L’employeur et le salarié doivent être totalement d’un même avis , et aucun d’entre les deux ne pourra imposer à l’autre de signer la convention.
  • La convention ne doit pas être effectuée dans des conditions louches ou de fraude, même en cas de consentement entre les deux parties.
  • Le salarié doit être physiquement capable d’exercer son travail.

Quant au contenu de la convention, cette dernière doit indiquer la date de la rupture et le montant de l’indemnité fixé après négociation des deux concernés.

Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle:

La rupture par convention, donne droit au salarié à une allocation chômage ne concernant que ce genre de rupture , qui est normalement d’une valeur supérieure à celle du licenciement.

Il faut savoir que la loi fixe un montant minimal à l’indemnité de rupture conventionnelle afin de le garantir au salarié; en effet le montant de la prestation doit au moins être égal à: un mois de salaire par année travaillée, divisé par quatre, pour les premiers dix ans ; et à un tiers en comptant la onzième année. En ce qui concerne le calcul du salaire mensuel de référence, ce dernier sera égal à la moyenne du salaire mensuel brut de l’an précédant la rupture par convention ou bien des mois travaillés uniquement si le salarié avait exercé moins d’une année.

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